Diagnostic Electricité :

Le diagnostic électricité concerne uniquement les biens á usage d'habitation ayant une installation intérieure de plus de 15 ans.

Il est á annexer dès votre compromis de vente.

Les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (Exemple : le logement affecté á une boutique) sont donc visés par cette mesure.

Concernant les immeubles en copropriété affectés en tout ou partie á l'habitation, le diagnostic électricité ne concerne pas les parties communes.

Le diagnostic s'applique aux parties privatives du logement et de leurs dépendances. Le technicien certifié va vérifier l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau, ainsi que les conditions de leur installation, au regard des exigences de sécurité.

Cet état porte sur l'appareil général de commande et de protection, sur les dispositifs différentiel et de protection, sur la liaison équipotentielle, sur l'identification des matériels électriques inadaptés et des conducteurs non protégés.

Un rapport permet d'identifier les anomalies le cas échéant Le vendeur n'a aucune obligation de travaux, mais doit transmettre ce rapport á l'acquéreur afin de s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Validité de l'attestation : 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location / compromis de vente ou signature d’un bail.